CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2019

 

Les présentes conditions générales de vente régissent toute vente de produits ou matériels ainsi que les accessoires et tous les produits qui s’y rapportent, effectuée par SOBIODA, sous réserve, le cas échéant, des conditions spéciales acceptées par écrit, par SOBIODA.

Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve à ces conditions générales de vente.

1 – CLAUSE GENERALE : nos fabrications et nos livraisons sont soumises aux présentes conditions, qui prévalent sur les conditions figurant sur les documents de l’acheteur sauf dérogation écrite de notre part

2 – COMMANDES : les commandes doivent être transmises à nos bureaux, 97 rue Lavoisier, 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN – France, par courrier, fax, courriel ou téléphone.

3 – PRIX : nos prix s’entendent Hors Taxes en Euros, départ usine. Ils sont donnés sans engagements, le produit étant facturé selon le tarif en vigueur au jour de réception de la commande. Hors actions commerciales promotionnelles et contrats de distribution ou représentation commerciale, les commandes d’un montant supérieur à 185,00 Euros H.T. (222,00 Euros T.T.C.) sont expédiées franco de port et d’emballage. Pour les commandes inférieures à 185,00 Euros H.T., facturation des frais de port avec un minimum de 17,00 Euros H.T. (20,40 Euros T.T.C.)

Une participation de 37,00 € HT (44,40 € T .T.C.) sera facturée pour tout envoi avec carboglace.

Pour les expéditions à destination des DOM-TOM et de l’étranger, les prix s’entendent départ SOBIODA.

4 – CONDITIONS DE PAIEMENT : à 30 jours, date de facturation. Conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. L’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Conformément au décret 2012-1115 du 02/10/2012 et à l’article D.441-5 du code du commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article 441-6 est fixé à 40 euros.

5 - CONDITIONS GENERALES D’EXPEDITION : les produits, même franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode d’expédition qui reste au gré de SOBIODA.

6 - RECLAMATION et RETOUR DES MARCHANDISES : toute réclamation concernant une livraison ou une facturation effectuée doit être adressée à Sobioda avant 8 jours, date de réception des produits ou documents. Le retour éventuel des marchandises expédiées par SOBIODA est soumis à accord préalable de la société. Il devra s’effectuer dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date d’expédition des marchandises par SOBIODA.

7 – RESPONSABILITE : la responsabilité de notre société ne saurait être engagée à raison de réclamations provenant de tiers pouvant exciper de quelques droits que ce soit afférents tant aux applications qu’aux combinaisons de nos produits.

8 - GARANTIES :

  • réactifs : les réactifs vendus par SOBIODA sont destinés à un usage in vitro, SOBIODA décline toute responsabilité en cas de dommage survenant du fait d'un emploi ou stockage incorrects du produit.
  • Equipements : les équipements fournis par SOBIODA sont garantis pour une période d’un an contre tout vice de fabrication ou de matière. Cette garantie ne couvre pas les pièces dites de consommation, ni l’entretien courant et les réglages décrits dans les manuels d’utilisation fournis avec les appareils.

La garantie démarre à compter de la date d’expédition « départ usine » des appareils.

Elle ne pourra être appliquée en cas de dommages consécutifs à des incidents tels qu’incendie, foudre, dégât des eaux, variation ou autre cas de force majeure ou événement fortuit, défaillance de l’alimentation électrique, ou de dommages dus à l’usure normale, à la négligence, à un défaut d’entretien, à des modifications non agréées des appareils ou à un usage anormal de ceux-ci.

Toute autre garantie ou prise en charge de conséquences pouvant résulter d’une panne d’un appareil, est exclue.

9 – RESERVE DE PROPRIETE  (loi du 12 mars 1980) : nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet encaissement de l ‘intégralité du prix et des accessoires.

10 – JURIDICTION : en cas de contestation ou de litige, les Tribunaux de Grenoble sont seuls compétents. Le droit applicable est le droit français.